Obligation de formation des aide-ménagères titres-services
Selon l'Arrêté du Gouvernement wallon du 09/11/2022
Chaque année, l'entreprise agréée dont l'unité d'établissement est située en Région wallonne doit offrir 9 heures de formation à chaque travailleur engagé à temps plein dans le cadre d'un contrat de travail titres-services
Calcul du nombre de formation:
Le minimum d'heures de formation du travailleur engagé à temps partiel est calculé au prorata: .
38 : 9 = 4,22222.
Le minimum d'heures de formation = nombre d'heures au contrat :4,2222
Ex: si le travailleur a un contrat de 25H/S
25 : 4,22222 = 5,92
Lorsque le résultat comporte une décimale, l'arrondi se fait à l'heure complète supérieure
=> le travailleur a droit à 6h de formation sur l'année.
Attention, le résultat ne peut pas être inférieur à quatre heures de formation sur l'année.
Ex: si le travailleur a un contrat de 15H/S
15 : 4,2222 = 3,55
=> le travailleur a droit à 4h de formation sur l'année
S'il y a une variation de régime de travail au cours de l'année:
Lorsque le régime de travail évolue au cours de l'année, le nombre d'heures de formation minimum est calculé en tenant compte du régime de travail le plus haut.
Si un travailleur a un contrat de 26H/S, le résultat est 6,15 => 7h de formation
Si son contrat augmente au cours de l'année à 30H/S, le résultat est 7,10 => 8h de formation
Si à l'inverse son contrat diminue à 22H/S, il faudra tenir compte du contrat le plus haut ,il aura donc droit à 7h de formation
Absence du travailleur à la formation:
Les heures de formation sont réputées offertes et donc le travailleur ne devra pas resuivre la formation.
- lorsqu'un cas de force majeure, qui n'est pas dû à la faute de l'entreprise agréée, empêche le travailleur de participer à une formation (ex : incapacité de travail ou congé pour raisons impérieuses).
- lorsque l'exécution du contrat de travail est suspendue pour une durée > 100 jours calendrier sur l'année.
Formation non obligatoire:
Lorsque le travailleur est engagé au cours du dernier trimestre de l'année, celui-ci n'est pas pris en compte et ne doit donc pas participer à des formations
Formalités:
L'entreprise agréée organise l'enregistrement des formations offertes de manière telle que l'on puisse vérifier exactement, pour chaque travailleur, le nombre d'heures de formation dispensées et le type de formation.
Les pièces justificatives (copie de la liste de présence) sont annexées à ce document.
Ce relevé est conservé dans l'unité d'établissement dans laquelle le travailleur est occupé.
L'entreprise agréée conserve l'enregistrement des formations pendant 10 ans. A l'issue de ce délai, elle détruit l'enregistrement.