Obligation fédérale de formation

Obligation fédérale dans le cadre du nouveau Deal pour l'emploi

 

Le nouveau deal pour l'emploi signé par le gouvernement le 3 octobre 2023 stipule que toutes les entreprises privées d’au moins 20 travailleurs doivent établir un plan de formation annuel.

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Que devez-vous faire?

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Chaque année, avant le 31 mars, vous devez fournir aux travailleurs un aperçu des formations réalisables et des groupes cibles visés par ces formations.

 

Ce plan peut être sous forme papier ou électronique. Il doit reprendre les formations proposées et les groupes cibles de travailleurs auxquels les formations sont destinées.  

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Le plan comprend en moyenne 4 jours de formation individuels par an par travailleur occupé à temps plein toute l'année.  

Lorsque le travailleur n’est pas occupé à temps plein et/ou qui n’est pas couvert par un contrat de travail durant toute l’année calendrier aura un nombre de jours réduit. Nous vous conseillons de prendre contact avec votre secrétariat social à cet égard.

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Que doit comprendre le plan?

 

• Les coordonnées de votre entreprise

Le siège social, la commission paritaire, la délégation syndicale le cas échéant et le nombre de salariés au cours de la période de référence, exprimé en équivalent temp plein. 

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• Une explication de la manière dont le plan contribue à l'investissement dans la formation :​

L'objectif visé par la formation:

Exemple: accroître les compétences dans le domaine technique, relationnel, sécurité ... 

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• Une vue d'ensemble des formations proposées au sein de l'organisation.  

Le plan peut comprendre des formations formelles et informelles :

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Les formations formelles :

Ce sont notamment les formations que nous dispensons dans votre entreprise pour l'ensemble de vos travailleurs ou les formations individuelles que nous réalisons en intra-entreprises.

  

Les formations informelles : 

Ce sont toutes les autres activités de formation directement liées au travail.  

Il s'agit des activités de coaching, des ateliers ou aux conférences que nous réalisons.      

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Le choix des formations

L’employeur est libre de déterminer les formations, mais le deal pour l’emploi demande d’accorder une attention particulière aux travailleurs avec des besoins spécifiques, par rapport à leurs compétences:

- les travailleurs âgés de 50 ans et plus

- les travailleurs d’origine étrangère (ex. les travailleurs ne possédant pas la nationalité d'un état membre de l'Union européenne). 

- les travailleurs porteurs d’un handicap limitant leur activité professionnelle

- les travailleurs exerçant un métier en pénurie

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Le deal pour l’emploi demande également une attention particulière au niveau du genre, c'est-à-dire que les formations doivent s'appliquer aussi bien aux femmes qu'aux hommes. 

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Une fois élaboré, vous devez présenter le plan au conseil d'entreprise ou à la délégation syndicale au moins 15 jours avant la réunion prévue. En l'absence d'un conseil d'entreprise ou de délégation syndicale, vous devrez présenter le plan aux travailleurs eux-mêmes pour le 15 mars.

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Le plan sera ensuite conservé au sein de l’entreprise.

Les travailleurs et leurs représentants doivent pouvoir y accéder sur simple demande.

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Cette mesure est entrée en vigueur le 1er septembre 2022.

Concrètement, le premier plan de formation doit prêt le 15 mars 2023 pour discussion.