Obligation fédérale de formation
Obligation fédérale dans le cadre du nouveau Deal pour l'emploi
Le nouveau deal pour l'emploi signé par le gouvernement le 3 octobre 2023 stipule que toutes les entreprises privées d’au moins 20 travailleurs doivent établir un plan de formation annuel.
Que devez-vous faire?
Chaque année, avant le 31 mars, vous devez fournir aux travailleurs un aperçu des formations réalisables et des groupes cibles visés par ces formations.
Ce plan peut être sous forme papier ou électronique. Il doit reprendre les formations proposées et les groupes cibles de travailleurs auxquels les formations sont destinées.
Le plan comprend en moyenne 4 jours de formation individuels par an par travailleur occupé à temps plein toute l'année.
Lorsque le travailleur n’est pas occupé à temps plein et/ou qui n’est pas couvert par un contrat de travail durant toute l’année calendrier aura un nombre de jours réduit. Nous vous conseillons de prendre contact avec votre secrétariat social à cet égard.
Que doit comprendre le plan?
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Les coordonnées de votre entreprise
Le siège social, la commission paritaire, la délégation syndicale le cas échéant et le nombre de salariés au cours de la période de référence, exprimé en équivalent temp plein.
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Une explication de la manière dont le plan contribue à l'investissement dans la formation :
L'objectif visé par la formation:
Exemple: accroître les compétences dans le domaine technique, relationnel, sécurité ...
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Une vue d'ensemble des formations proposées au sein de l'organisation.
Le plan peut comprendre des formations formelles et informelles :
Les formations formelles :
Ce sont notamment les formations que nous dispensons dans votre entreprise pour l'ensemble de vos travailleurs ou les formations individuelles que nous réalisons en intra-entreprises.
Les formations informelles :
Ce sont toutes les autres activités de formation directement liées au travail.
Il s'agit des activités de coaching, des ateliers ou aux conférences que nous réalisons.
Le choix des formations
L’employeur est libre de déterminer les formations, mais le deal pour l’emploi demande d’accorder une attention particulière aux travailleurs avec des besoins spécifiques, par rapport à leurs compétences:
- les travailleurs âgés de 50 ans et plus
- les travailleurs d’origine étrangère (ex. les travailleurs ne possédant pas la nationalité d'un état membre de l'Union européenne).
- les travailleurs porteurs d’un handicap limitant leur activité professionnelle
- les travailleurs exerçant un métier en pénurie
Le deal pour l’emploi demande également une attention particulière au niveau du genre, c'est-à-dire que les formations doivent s'appliquer aussi bien aux femmes qu'aux hommes.
Une fois élaboré, vous devez présenter le plan au conseil d'entreprise ou à la délégation syndicale au moins 15 jours avant la réunion prévue. En l'absence d'un conseil d'entreprise ou de délégation syndicale, vous devrez présenter le plan aux travailleurs eux-mêmes pour le 15 mars.
Le plan sera ensuite conservé au sein de l’entreprise.
Les travailleurs et leurs représentants doivent pouvoir y accéder sur simple demande.
Cette mesure est entrée en vigueur le 1er septembre 2022.
Concrètement, le premier plan de formation doit prêt le 15 mars 2023 pour discussion.
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Obligation de formation des aide-ménagères titres-services
Les obligations de formation pour tous les nouveaux travailleurs
Dès l'entrée en fonction d'un nouveau travailleur n'ayant jamais exercé dans le secteur des titres-services (ou en inactivité durant les quatre dernières années pour la Région bruxelloise), l'entreprise doit organiser un parcours de formation de minimum 9 heures (max 18 heures)
Cette formation doit être planifiée dans les six mois à dater de la signature du contrat et être finalisé dans les 9 mois.
Pour la Région bruxelloise, on demande que ce trajet comprenne obligatoirement un minimum de 3 heures consacrées à l'ergonomie.
Afin de répondre à cette obligation, nous organisons à Liège et à Verviers, 3 modules de formation de 3h spécialement conçus pour les nouveaux travailleurs.
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Les obligations de formation pour la Région wallonne
Chaque année, l'entreprise agréée dont l'unité d'établissement est située en Région wallonne doit offrir 9 heures de formation à chaque travailleur engagé à temps plein dans le cadre d'un contrat de travail titres-services
Calcul du nombre de formation:
Le minimum d'heures de formation du travailleur engagé à temps partiel est calculé au prorata: .
38 : 9 = 4,22222.
Le minimum d'heures de formation = nombre d'heures au contrat :4,2222
Ex: si le travailleur a un contrat de 25H/S
25 : 4,22222 = 5,92
Lorsque le résultat comporte une décimale, l'arrondi se fait à l'heure complète supérieure
=> le travailleur a droit à 6h de formation sur l'année.
Attention, le résultat ne peut pas être inférieur à quatre heures de formation sur l'année.
Ex: si le travailleur a un contrat de 15H/S
15 : 4,2222 = 3,55
=> le travailleur a droit à 4h de formation sur l'année
S'il y a une variation de régime de travail au cours de l'année:
Lorsque le régime de travail évolue au cours de l'année, le nombre d'heures de formation minimum est calculé en tenant compte du régime de travail le plus haut.
Si un travailleur a un contrat de 26H/S, le résultat est 6,15 => 7h de formation
Si son contrat augmente au cours de l'année à 30H/S, le résultat est 7,10 => 8h de formation
Si à l'inverse son contrat diminue à 22H/S, il faudra tenir compte du contrat le plus haut ,il aura donc droit à 7h de formation
Absence du travailleur à la formation:
Les heures de formation sont réputées offertes et donc le travailleur ne devra pas resuivre la formation.
- lorsqu'un cas de force majeure, qui n'est pas dû à la faute de l'entreprise agréée, empêche le travailleur de participer à une formation (ex : incapacité de travail ou congé pour raisons impérieuses).
- lorsque l'exécution du contrat de travail est suspendue pour une durée > 100 jours calendrier sur l'année.
Formation non obligatoire:
Lorsque le travailleur est engagé au cours du dernier trimestre de l'année, celui-ci n'est pas pris en compte et ne doit donc pas participer à des formations
Formalités:
L'entreprise agréée organise l'enregistrement des formations offertes de manière telle que l'on puisse vérifier exactement, pour chaque travailleur, le nombre d'heures de formation dispensées et le type de formation.
Les pièces justificatives (copie de la liste de présence) sont annexées à ce document.
Ce relevé est conservé dans l'unité d'établissement dans laquelle le travailleur est occupé.
L'entreprise agréée conserve l'enregistrement des formations pendant 10 ans. A l'issue de ce délai, elle détruit l'enregistrement.
Afin de répondre à cette obligation, nous organisons des formations soit en intra-entreprise (pour votre entreprise uniquement) ou des formations en inter-entreprises (entre plusieurs entreprises) soit à Liège, soit à Verviers.
Voir les formations pour votre entreprise
ou
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Les obligations de formation pour la Région bruxelloise
A partir du 1er janvier 2025, l'entreprise dont l'unité d'établissement est située en Région bruxelloise doit proposer annuellement 16 heures de formation à chaque travailleur équivalent temps plein.
Pour les travailleurs à temps partiel, ce volume horaire est calculé proportionnellement à leur régime de travail, sans jamais pouvoir être inférieur à 4 heures par an.
Calcul du nombre de formation:
Le minimum d'heures de formation du travailleur engagé à temps partiel est calculé au prorata: .
38 : 16 = 2,375
Ex: si le travailleur a un contrat de 25H/S
25 : 2,375 = 10,52
Lorsque le résultat comporte une décimale, l'arrondi se fait à l'heure complète supérieure
=> le travailleur a droit à 11h de formation sur l'année.
Le résultat ne peut jamais être inférieur à quatre heures de formation sur l'année.
Afin de répondre à cette obligation, nous organisons des formations soit en intra-entreprise (pour votre entreprise uniquement)
Voir les formations pour votre entreprise