Obligation fédérale de formation
Le nouveau deal pour l’emploi, signé par le gouvernement le 3 octobre 2023, impose une nouvelle obligation.
Toutes les entreprises privées comptant au moins 20 travailleurs doivent établir un plan de formation annuel.
Que devez-vous faire ?
Chaque année, avant le 31 mars, vous devez présenter un plan de formation à vos travailleurs
Celui-ci doit contenir un aperçu des formations prévues de l'année.
Les groupes cibles concernés doivent être mentionnés (60%, handicapés...)
Il doit aussi préciser les catégories de travailleurs visées (nouveaux, anciens)
Le plan peut être établi sur papier ou sous forme électronique.
En moyenne, le plan prévoit 4 jours de formation par an.
Ce calcul concerne un travailleur occupé à temps plein pendant toute l’année.
Pour les travailleurs à temps partiel ou présents une partie de l’année, le nombre de jours est réduit.
Nous vous conseillons de contacter votre secrétariat social pour plus de précision.
Que doit contenir le plan ?
1. Le plan doit mentionner les coordonnées de votre entreprise.
Il doit indiquer le siège social et la commission paritaire.
2. La présence d’une délégation syndicale doit être précisée, le cas échéant.
3. Le nombre de travailleurs doit être exprimé en équivalents temps plein.
4. Le plan doit expliquer comment il contribue à l’investissement en formation.
5. Il doit préciser l’objectif des formations.
Par exemple : développement des compétences techniques, relationnelles ou liées à la sécurité.
6. Il peut inclure des formations formelles et informelles.
- Les formations formelles regroupent notamment celles dispensées en entreprise.
Elles peuvent concerner l’ensemble du personnel ou des travailleurs individuellement.
- Les formations informelles couvrent les activités liées au travail.
Il s’agit par exemple de coaching, d’ateliers ou de conférences.
7. Le choix des formations
L’employeur reste libre de choisir les formations.
Cependant, le deal pour l’emploi demande une attention particulière à certains publics cibles
Cela concerne notamment :
– les travailleurs de 50 ans et plus
– les travailleurs d’origine étrangère
– les travailleurs en situation de handicap
– les travailleurs exerçant un métier en pénurie
Une attention particulière doit aussi être portée au genre.
C'est pourquoi les formations doivent être accessibles tant aux femmes qu’aux hommes.
Une fois le plan rédigé, il doit être présenté aux représentants du personnel.
Cette présentation doit avoir lieu au moins 15 jours avant la réunion prévue avec la délégation syndicale.
En l’absence de conseil d’entreprise ou de délégation syndicale, le plan est présenté directement aux travailleurs.
Le plan est ensuite conservé dans l’entreprise.
Les travailleurs et leurs représentants doivent pouvoir y accéder sur simple demande.
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Obligation fédérale dans le cadre du nouveau Deal pour l'emploi
Obligation de formation des aide-ménagères titres-services
Dès l’entrée en fonction d’un nouveau travailleur, une formation est obligatoire.
Cette obligation concerne les personnes n’ayant jamais travaillé dans le secteur des titres-services.
Elle s’applique aussi aux travailleurs inactifs depuis quatre ans pour la Région bruxelloise.
L’entreprise doit organiser un parcours de formation d’au moins 9 heures.
Ce parcours peut aller jusqu’à 18 heures maximum.
La formation doit être planifiée dans les six mois suivant la signature du contrat.
Elle doit être entièrement finalisée dans un délai de neuf mois.
Pour la Région bruxelloise, une exigence supplémentaire s’applique.
Le parcours doit comprendre au minimum 3 heures consacrées à l’ergonomie.
Afin de répondre à cette obligation, nous organisons des formations spécifiques.
Elles se déroulent à Liège et à Verviers.
Nous proposons trois modules de formation de 3 heures.
Ces modules sont spécialement conçus pour les nouveaux travailleurs.
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Les obligations de formation pour tous les nouveaux travailleurs
Les obligations de formation pour la Région wallonne
Chaque année, l'entreprise agréée dont l'unité d'établissement est située en Région wallonne doit offrir 9 heures de formation à chaque travailleur engagé à temps plein dans le cadre d'un contrat de travail titres-services
Chaque année, l’entreprise agréée située en Région wallonne a une obligation.
Elle doit offrir des heures de formation à chaque travailleur calculées sur base de 9h00 pour un travailleur à temps plein.
Calcul du nombre de formation:
Le minimum d'heures de formation du travailleur engagé à temps partiel est calculé au prorata: .
38 : 9 = 4,22222.
Le minimum d'heures de formation = nombre d'heures au contrat :4,2222
Ex: si le travailleur a un contrat de 25H/S
25 : 4,22222 = 5,92
Lorsque le résultat comporte une décimale, l'arrondi se fait à l'heure complète supérieure
=> le travailleur a droit à 6h de formation sur l'année.
Attention, le résultat ne peut pas être inférieur à quatre heures de formation sur l'année.
Ex: si le travailleur a un contrat de 15H/S
15 : 4,2222 = 3,55
=> le travailleur a droit à 4h de formation sur l'année
S'il y a une variation de régime de travail au cours de l'année:
Lorsque le régime de travail évolue au cours de l'année, on calcule en tenant compte du régime de travail le plus haut.
Si un travailleur a un contrat de 26H/S, le résultat est 6,15 => 7h de formation
Si son contrat augmente au cours de l'année à 30H/S, le résultat est 7,10 => 8h de formation
Si à l'inverse son contrat diminue à 22H/S, on calcule aussi le contrat le plus haut. Il aura donc droit à 7h de formation
Absence du travailleur à la formation:
Les heures de formation sont réputées offertes. Donc le travailleur ne devra pas resuivre la formation.
- lorsqu'un cas de force majeure, qui n'est pas dû à la faute de l'entreprise agréée, empêche le travailleur de participer à une formation (ex : incapacité de travail ou congé pour raisons impérieuses).
- lorsque l'exécution du contrat de travail est suspendue pour une durée > 100 jours calendrier sur l'année.
Formation non obligatoire:
Lorsque le travailleur est engagé au cours du dernier trimestre de l'année, n'est pas obligé de participer à des formations
Formalités:
L'entreprise agréée organise l'enregistrement des formations.
Ainsi, en cas de contrôle, vous devrez montrer, pour chaque travailleur, le nombre d'heures et le type de formation dispensée.
Les pièces justificatives (copie de la liste de présence) sont annexées à ce document.
Ce relevé est conservé dans l'unité d'établissement dans laquelle le travailleur est occupé.
L'entreprise conserve l'enregistrement des formations pendant 10 ans.
A l'issue de ce délai, elle peut détruire l'enregistrement.
Afin de répondre à cette obligation, nous organisons des formations soit en intra-entreprise (pour votre entreprise uniquement)
Nous dispensons aussi des formations en inter-entreprises (entre plusieurs entreprises).soit à Liège, soit à Verviers.
Voir les formations pour votre entreprise
ou
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Les obligations de formation pour la Région bruxelloise
A partir du 1er janvier 2025, les entreprises bruxelloises ont une autre obligation.
Elles doivent proposer annuellement 16 heures de formation à chaque travailleur équivalent temps plein.
Le volume horaire est calculé proportionnellement à leur régime de travail.
Cependant, le nombre ne peut jamais être inférieur à 4 heures par an.
Calcul du nombre de formation:
Le minimum d'heures de formation du travailleur engagé à temps partiel est calculé au prorata: .
38 : 16 = 2,375
Ex: si le travailleur a un contrat de 25H/S
25 : 2,375 = 10,52
Lorsque le résultat comporte une décimale, l'arrondi se fait à l'heure complète supérieure
=> le travailleur a droit à 11h de formation sur l'année.
Le résultat ne peut jamais être inférieur à quatre heures de formation sur l'année.
Afin de répondre à cette obligation, nous organisons des formations soit en intra-entreprise (pour votre entreprise uniquement)
Voir les formations pour votre entreprise